Albert Yuma, président du conseil d’administration de la Gécamines avait annoncé début 2016 l’audit des partenariats qui associent la société publique Congolaise à des entreprises minières privées. Cette proactivité de la Gécamines à mettre au crédit de l’équipe qui entoure le PCA devrait permettre de continuer à payer les arriérés de salaire des agents et d’augmenter les revenus pour l’État.
Les audits auraient pour objectif de valider la conformité, l’exhaustivité et l’exactitude des informations financières et vérifier le respect des clauses du contrat de création des coentreprises (ou JV) et des clauses contractuelles.
Il ne s’agirait pas d’un audit visant l’émission d’opinion sur les comptes (il faut rappeler que pratiquement toutes les JV sont auditées par les BIG 4), mais en fait des vérifications ciblées et approfondies sur des éléments qui auraient pu porter préjudice au partenaire minoritaire à savoir la Gécamines.
Quelques Définitions et précisions
La Gécamines, qui représente l’État congolais, entre dans les partenariats qu’elle conclut avec des investisseurs étrangers en conservant une participation dans le capital variant de 20 à 30%. Cette participation au capital des partenariats n’est pas matérialisée par une injection de fonds.
L’apport de la Gécamines est constitué par des titres et des droits miniers, et le partenaire est en charge du financement du projet. Le projet est basé sur les études de faisabilité minières, qui déterminent le cadre de réalisation du projet ainsi que la rentabilité future.
Les revenus de la CGM sont : le pas de porte, les royalties et les dividendes.
Le pas de porte est une rémunération que le partenaire dans la joint-venture doit payer pour avoir accès à la concession et être autorisé à commencer l’exploitation des minerais.
La Gécamines calcule ce pas de porte en fonction de la réserve identifiée de minerai de la concession, c’est la « réserve géologique ». Si par exemple, la concession contient un gisement estimé à 100 000 tonnes de cuivre, la GCM exigera un pas de porte de 35 USD par tonne, soit 3 500 000 USD. Or, la base de calcul de ce droit fait débat malgré l’existence de codes miniers spécialisés dans la mesure des réserves. En effet, la détermination de la réserve géologique ne tient pas compte de l’exploitabilité des minerais. Ainsi, de nombreux partenaires argumentent qu’ils ne doivent payer que sur les ressources exploitables ou exploitées. Certaines ressources minérales se trouvent en profondeur, dans de petites poches non exploitables ou nécessitant des investissements supplémentaires.
Selon un cadre de l’entreprise : « La Gécamines ne parvient pas à récupérer la totalité des montants convenus pour le pas de porte et cela doit changer »
La ressource identifiée désigne la ressource dont la localisation, la typologie, la qualité et la quantité sont connus grâce à des preuves géologiques précises. Les ressources identifiées peuvent être rentables, marginalement rentables ou non rentables. Pour exprimer le niveau de certitude géologique, ces ressources peuvent être qualifiées de mesurées, indiquées, démontrées ou présumées.
Les réserves sont des ressources ayant la particularité d’être découvertes, techniquement et économiquement récupérables. Les estimations de la quantité de minerai disponible dans une réserve sont subjectives et temporelles par nature. Elles sont périodiquement réévaluées en fonction de la production passée, de l’amélioration des techniques, des conditions économiques et des connaissances géologiques.
Les royalties représentent un pourcentage négocié du chiffre d’affaires de la JV, généralement 2,5 %. Ces royalties sont payées mensuellement. Le chiffre d’affaires est déterminé par les ventes à l’export qui via les agences en douane déclarent la valeur de la marchandise en valeur FOB. Cette information est ensuite recoupée avec la DGI. Un bon connaisseur des dossiers affirme pourtant : « Quelques sociétés arrivent à réduire leur chiffre d’affaires par une série de manœuvres comme la vente de cuivre ou de cobalt à un prix de faveur à certains clients, sociétés apparentées en général ». Les revenus de la composante Royalties pour la Gécamines se révèlent, depuis des années, nettement inférieurs aux attentes, même en tenant compte de la volatilité des cours…
Les dividendes : c’est l’arlésienne de l’histoire, on en parle, mais la Gécamines ne les voit jamais
Historiquement, quels que fussent les cours du cuivre et du cobalt, les JV sont toutes ou pratiquement toutes déficitaires. Structurellement, les bilans présentent des déséquilibres invraisemblables (capitaux propres minimums, voire négatifs, financement maximum rémunéré à des taux qui incluent des primes de risque très élevées). En outre, le code minier et les règles fiscales congolaises permettent, en tous cas au début de la vie des JV, la pratique d’amortissements très élevés qui plombent les résultats. Les frais « accessoires » tels que les « management fees » débitées par le partenaire majoritaire à la JV, normalement contractualisés il faut le souligner, finissent par absorber les résultats des coentreprises.
Il est temps, dit encore un connaisseur du secteur, « de revoir un certain nombre de règles qui vont du juridique au fiscal en passant par le social pour imposer des principes de transparence et d’équilibre qui permettent à l’État Congolais, détenteur des richesses, de retrouver équitablement les fruits de leur exploitation. Les habitudes, l’usage et l’incapacité actuelle de la Gécamines de lever des fonds sont sûrement des obstacles à l’action, mais il faut revenir aux fondamentaux et donner aux partenariats leur vrai sens. Mais cela n’ira pas sans se pencher sur le problème de fond qui est le cadre juridique, fiscal et social du pays en général et du secteur en particulier. » C’est ce que semble prôner, le Président du Conseil d’Administration de la Gécamines.
Ces constats vus du côté de la majorité des partenaires de la Gécamines, même s’ils les reconnaissent implicitement (les comptes parlent d’eux-mêmes), les font sourciller et se retrancher derrière le respect des aspects contractuels.
Où placer le curseur de la responsabilité de cet état de fait ?
Les Glencore et autres multinationales chinoises ne sont pas les seuls profiteurs du système. La Gécamines, elle aussi, a sa part de responsabilité. Victime, certes, mais victime consentante en partie due à son état de faiblesse par rapport au partenaire technique et financier. Certains partenariats ont été conclus en fonction d’intérêts personnels ou sous pression politique. L’incompétence dont font preuve certains de ses cadres incite les partenaires à en profiter. Cette situation pourrait-elle être évitée par un code minier plus moderne et la conclusion de contrats plus conformes aux bonnes pratiques internationales ?
Que peut-on attendre des audits en cours ?
Notre rédaction a contacté Mazars à Paris qui refuse, pour des raisons de déontologie, tout commentaire. Sans connaître la teneur du cahier des charges des audits en cours ni leurs conclusions, il est probable que la publication des résultats fasse l’effet d’une bombe! Y aura-t-il des effets immédiats dès lors que les « mauvaises pratiques » seront dénoncées et que des actions correctives seront imposées ?
Pour la Gécamines et la RDC, il faut le souhaiter…
