L’arrêté des comptes dans les sociétés commerciales

Deloitte : L’arrêté des comptes est un des moments clefs de la vie sociale de l’entreprise, et une étape incontournable dans une procédure plus vaste, qui est celle de l’approbation des comptes par l’Assemblée Générale.

L’arrêté des comptes dans les sociétés commerciales vu par les experts de Deloitte RDC.

Mining & Business : Nous entrons dans la période de l’arrêté des comptes. Pouvez-vous nous rappeler comment est encadrée cette procédure dans les sociétés commerciales ?

Deloitte : L’arrêté des comptes est un des moments clefs de la vie sociale de l’entreprise, et une étape incontournable dans une procédure plus vaste, qui est celle de l’approbation des comptes par l’Assemblée Générale. De façon succincte, l’arrêté des comptes consiste, pour le Gérant dans les sociétés à responsabilité limitée et l’Administrateur Général ou le Conseil d’Administration dans les sociétés anonymes, à établir les comptes de l’exercice qui s’est clos le 31 décembre, conformément au plan comptable OHADA. On parle généralement d’états financiers annuels, qui sont présentés conformément à des modèles dont les éléments composants sont classés en rubriques successives, elles-mêmes subdivisées en postes. Ces modèles sont établis en fonction des systèmes comptables prévus dans l’Acte

Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises et présentés conformément à des tracés igurant dans le système comptable OHADA. Pour rappel, le Système normal comporte l’établissement du Bilan, du Compte de résultat de l’exercice, du Tableau financier des ressources et des emplois de l’exercice, ainsi que d’un État annexé dont les dispositions principales sont fixées dans le Système comptable OHADA. Il comporte aussi l’établissement d’un État supplémentaire statistique.

Il faut par ailleurs noter qu’à côté de l’établissement de ces états financiers, qui doit intervenir au plus tard avant la fin du mois d’avril qui suit l’exercice clos, l’arrêté des comptes emporte également d’autres obligations annexes.

M&B: Pourriez-vous sommairement nous rappeler ces obligations annexes ?

Deloitte : Il y a d’abord la rédaction d’un rapport dit de gestion : ce rapport est établi par le gérant, le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, et doit exposer la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi et, en particulier, les perspectives de continuation de l’activité, l’évolution de la situation de trésorerie et le plan de financement. Il doit également signaler toute modification dans la présentation des états financiers de synthèse ou dans les méthodes d’évaluation, d’amortissement ou de provisions conformes au droit comptable.

En outre, il peut y avoir également, pour certaines sociétés, l’obligation d’établir, en même temps que les comptes de la société, des comptes dits consolidés ou des comptes dits combinés. Les comptes consolidés doivent être établis par toute entreprise qui a son siège social ou son activité principale dans l’un des Etats parties à l’OHADA et qui contrôle une ou plusieurs autres entreprises, ou qui exerce sur elles une influence notable : dans un tel cas, les comptes consolidés reprennent les états financiers consolidés de l’ensemble constitué par toutes ces entreprises, et un rapport sur la gestion de cet ensemble doit également être rédigé. Les comptes combinés eux doivent être établis lorsque des entreprises d’une région de l’espace OHADA constituent un ensemble économique soumis à un même centre stratégique de décision situé hors de cette région, quand bien même il n’existe pas entre elles des liens juridiques de domination : dans ce cas, chacune de ces entreprises est tenue de préciser, dans l’état annexé, l’entreprise de l’Etat-partie chargée de l’établissement des comptes combinés et là encore, un rapport est établi sur cet ensemble.

Enfin, il est important, lors de l’arrêté des comptes, de respecter les obligations vis-à-vis des commissaires aux comptes, notamment eu égard aux conventions réglementées et au délai de transmission des états financiers de synthèse et du rapport de gestion, lesquels, pour rappel, doivent être communiqués dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, quarante-cinq jours au moins avant la date de l’assemblée générale convoquée pour les approuver.

C’est pour cela qu’il est généralement conseillé de mettre en place un calendrier pour cette procédure d’arrêté des comptes, en ayant conscience que les comptes arrêtés devront accompagner la déclaration de l’impôt sur les bénéfices et annoncer l’approbation des comptes, qui doit intervenir elle avant la fin du mois de juin.

 

Deloitte RDC

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