La RDC s’est engagée dans une voie de reconstruction et de développement dans le but de doter le pays des infrastructures nécessaires à sa croissance et à l’amélioration du bien-être social. D’un point de vue juridique, cet engagement prend la forme, notamment, du partenariat public-privé.
Le PPP est un outil juridique permettant à la puissance publique de faire appel à des prestataires privés, dans le cadre d’une convention de collaboration, pour financer et gérer des projets publics d’infrastructures, de construction d’ouvrages, d’équipements ou tout autre investissement nécessaire au service public sur une longue durée.
La RDC a donné un cadre légal au PPP avec la Loi 13/005 du 11 février 2014 portant régime des conventions de collaboration et des projets de coopération. Cette Loi règle les modalités de conclusion et d’exécution du PPP mais prévoit également un régime fiscal, douanier, para-fiscal et de change dérogatoire du droit commun.
Nos équipes Tax &Legal vous présentent les principales modalités du régime fiscal prévu par la Loi.
Une exonération générale de principe
Le principe prévu par la Loi est une exonération générale. En effet, sans préjudice des avantages fiscaux existants, et hormis la liste fixée ci-dessous, le contractant est exonéré des impôts, droits, taxes, et redevances tant au niveau national, provincial que municipal. La seule limite fixée est le lien entre l’imposition due et le projet à exécuter.
En revanche, comme souvent dans ces matières, la procédure fiscale applicable reste celle prévue par le droit commun.
Un régime étendu aux sous-traitants du contractant
La Loi vise expressément l’extension de la mesure d’exonération aux sous-traitants du contractant. Là encore, l’exonération ne peut jouer que dans les limites des prestations ou activités du sous-traitant liées exclusivement au projet.
L’exception : la liste d’impositions fixée par la Loi
La Loi prévoit une liste d’impositions qui font échec au principe général d’exonération. Ainsi, le contractant reste, notamment, soumis aux impositions suivantes:
- redevances pour les services rendus;
- impôt sur les bénéfices et profits à la fin du remboursement des financements ;
- impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié ;
- impôt sur les revenus locatifs ;
- impôt sur les revenus mobiliers à l’exception de celui frappant les intérêts des capitaux empruntés à des fins professionnelles en
- faveur des tiers prêteurs ;
- taxe sur la valeur ajoutée ;
- impôt professionnel sur les rémunérations ;
- droits superficiaires ;
- redevance minière ;
- frais et paiements relatifs à la demande, à l’octroi, au transfert et à la cession des droits et titres miniers ;
- royalties ;
- droits d’accises ;
- bonus prévus dans les secteurs des hydrocarbures et des mines ;
- profit oil ;
- droits, redevances et taxes des secteurs forestier, de l’eau et de l’électricité ;
- droits, redevances et taxes du secteur de la télécommunication;
- droits, redevances et taxes relatifs à la protection de l’environnement…
L’impôt dû par le contractant-collecteur
En effet, la Loi prévoit que le contractant demeure redevable légal de tous impôts et taxes pour lesquels il n’est que simple collecteur.
L’assujettissement aux taxes de financement du service public
La Loi prévoit que le contractant reste assujetti aux redevances et taxes qui contribuent au fonctionnement des administrations et services publics.
L’exercice d’activités étrangères
En cas d’exercice d’activités étrangères au projet, le Loi prévoit que le contractant « retombe » dans le régime fiscal de droit commun.
Nos conseils sont à votre disposition pour toute assistance en cette matière.
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