Elle ne doit donc pas peser sur les décisions des opérateurs quant à l’organisation de leur schéma de production. Dans la pratique néanmoins, sa mise en oeuvre est souvent génératrice d’entraves. C’est notamment le cas pour les entreprises minières opérant en République Démocratique du Congo (RDC) où la neutralité de la TVA n’est qu’en partie assurée.
Un impôt qui ne peut jouer pleinement son rôle
Une des raisons de la transposition des modèles fiscaux étrangers dans les pays africains, réside dans la recherche d’une fiscalité de rendement aux fins de trouver les moyens financiers nécessaires aux plans nationaux de développement. C’est dans cette optique que la plupart des états d’Afrique francophone ont adopté un système TVA suivant des modalités inspirées de celles mises en œuvre au sein de l’Union européenne.
Les lacunes du système TVA actuellement en vigueur en RDC peuvent donc s’expliquer par une transposition tenant plus aux besoins de financement qu’à la nécessité de doter le pays le plus peuplé d’Afrique francophone d’un système fiscal efficace : les difficultés dans l’application des principes d’assujettissement et de territorialité, l’absence de jurisprudence, la faiblesse des capacités administratives disponibles ainsi que les coûts liés au respect des règles de la TVA y sont autant d’obstacle pour les opérateurs économiques.
Mais les conséquences sont encore plus importantes en ce qui concerne les entreprises minières pour qui la TVA est quasiment devenue une charge, alors que le succès de cet impôt dans les pays qui l’ont adopté est précisément sa neutralité !
Une neutralité fiscale illusoire
La neutralité constitue en effet l’un des principes directeurs de la TVA : les entreprises sont ainsi assurées de ne pas supporter la TVA sur les dépenses effectuées pour les besoins de leurs opérations (mécanisme de la déduction).
La singularité des opérations minières réside dans la conduite de projets à long termes caractérisés par de lourds investissements à risque (phase de prospection et de construction) où le chiffre d’affaires soumis à TVA n’est généré qu’en phase de production. Ces entreprises se retrouvent donc dans l’impossibilité d’imputer immédiatement la TVA facturée par leurs fournisseurs avec une TVA qu’elle ne collecte pas encore (absence de chiffre d’affaires).
En RDC les entreprises minières peuvent, en théorie, bénéficier d’une procédure de remboursement spécifique dans l’optique d’apurer leurs crédits de TVA : mais elles doivent alors faire face à une procédure lourde et complexe, associée à la lenteur de l’administration fiscale congolaise et au manque de fonds publics permanent.
C’est ainsi que les sociétés minières voient leurs crédits de TVA s’accumuler au cours des phases d’investissement (prospection et construction) et se retrouvent pendant plusieurs années dépourvues d’une trésorerie à laquelle elles pouvaient légitimement prétendre, et ce en violation manifeste du principe de neutralité de la TVA. En outre, la mise en œuvre de la procédure de remboursement est souvent le préambule à des contrôles fiscaux de l’entreprise demanderesse, générant des coûts supplémentaires.
La suspension de la TVA sur les importations pour 12 mois
La récente suspension temporaire de la TVA sur certaines importations réalisées par les entreprises minières du 22 juillet 2016 au 22 juillet 2017 traduit une volonté manifeste de réduire la charge de l’impôt pesant sur ces dernières.
Certains seraient d’ailleurs tentés d’élargir l’application des exonérations aux opérations effectuées au profit des entreprises minières, mais les fournisseurs pâtiraient de cette interruption dans la chaine de déductibilité, ce qui entrainerait inexorablement une augmentation des coûts de production.
L’application d’un taux 0% (i.e. opérations non soumises à TVA mais ouvrant droit à déduction) aux fournisseurs des entreprises minières pourrait être une alternative, mais elle occasionnerait des pertes de recettes fiscales, et nécessiterait de garantir aux dits fournisseurs le remboursement de leurs crédits de TVA.
La nécessité d’une réforme des procédures de remboursement
Les crédits devraient être immédiatement payés en cas d’excès de TVA, comme le font les pays développés où les remboursements sont effectués en quelques semaines.
Une réforme profonde du processus de remboursement des crédits de TVA (actuellement déterminé par voie réglementaire) s’avère incontournable, à défaut de quoi la RDC réussirait l’exploit de transformer une taxe sur la consommation en une taxe sur la production.
Dans un contexte difficile du cours des minerais, la RDC se doit de garantir aux entreprises minières une maîtrise de leurs coûts et une prévisibilité financière sur la durée de vie de leurs opérations. Il est donc urgent de trouver un équilibre permettant à la fois à l’administration fiscale de se prémunir des fraudes et aux entreprises minières de percevoir à temps leur remboursement des crédits de TVA.
A cet effet, seule une refonte profonde du mécanisme de remboursement des crédits de TVA aux entreprises minières permettra de restituer à la TVA sa neutralité.
PRICEWATERHOUSECOOPERS
Tax & Legal
Emmanuel Le Bras
Partner – Francophone Africa Energy Leader
Pointe Noire – République du Congo
em [email protected]
+242 05 534 09 07
Samuel Cazes
Senior Manager
Lubumbashi
République Démocratique du Congo
[email protected]
+243 999 309 900
