Le 24 décembre 2017, le chef de l’Etat a promulgué la Loi de Finances 2018, approuvant ainsi le budget arrêté pour l’année 2018. Cette Loi a été élaborée dans un contexte particulier de financement des élections et de timide stabilisation du cadre macro-économique. Le budget, évalué à environ 5 milliards de dollars américains, a subi une régression de 10,2% par rapport à l’exercice 2017.
La loi de Finances est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Quels en sont les principaux impacts pour les acteurs du secteur minier en RDC?
Alignement de la notion d’établissement permanent au modèle OCDE
La Loi de Finances a élargi le champ des établissements permanents ou fixes en s’inspirant des modèles OCDE, notamment en précisant que les mines, les puits de pétrole ou de gaz, les carrières ou tout autre lieu d’exploration et d’extraction de ressources naturelles constituent des installations matérielles considérées comme établissements permanents ou fixes.
Les activités exercées par l’intermédiaire d’un agent jouissant d’un statut indépendant, elles, ne constituent pas un établissement permanent à partir du moment où cet agent ne travaille pas exclusivement avec la société étrangère et si les conditions concluent entre l’agent et cette société l’ont été au prix du marché.
Il est important de savoir que toute société étrangère ayant un établissement permanent en RDC est dans l’obligation de tenir une comptabilité séparée de cet établissement. Cette comptabilité doit respecter les règles en vigueur en RDC telles que, être en français et conforme au Syscohada. D’un point de vue fiscal, en plus d’être traité comme une société congolaise, la RDC applique un impôt mobilier forfaitaire de 10% (entreprise bénéficiant du Code Minier) sur 40 à 50% des revenus réalisés par l’établissement permanent.
Prix de transfert
La Loi de Finance a confirmé les mesures déclaratives en matière de prix de transfert. Il est à noter que le modèle de déclaration annuelle comportant une documentation allégée sur le prix de transfert est maintenant disponible et doit être déposé avant le 1er novembre de l’année qui suit.
Le projet d’Arrêté Ministériel devant fixer le chiffre annuel hors taxe et le montant agrégé par nature de transactions des entreprises concernées par cette obligation est actuellement en validation.
Par ailleurs, cette mesure déclarative ne soustrait pas les sociétés congolaise de disposer d’une documentation justificative sur les prix de transfert concernant les transactions réalisées avec des sociétés étrangères liées (dépendance de droit ou de fait). Cette documentation complète doit donc également être tenue à la disposition de l’Administration à sa demande.
Nouvelle mesure mise en place afin de réduire les crédits TVA
Les entreprises minières exportatrices, les entreprises pétrolières de production et les entreprises ayant réalisé des investissements lourds qui sont dans la phase d’implantation sont autorisées, s’agissant de leurs acquisitions locales, à se faire livrer en franchise de TVA, les biens et services qu’elles destinent à leurs besoins d’exploitation ou d’investissement. Une attestation doit être obtenue auprès des autorités fiscales à cette fin.
Cette mesure pourrait générer l’apparition de crédits TVA au niveau des sous-traitants à partir du moment où ces derniers collecteront moins de TVA.
Lutte contre la fraude TVA
Toujours dans le but de lutter contre la fraude, la TVA sur les opérations effectuées par les établissements publics tels que l’Ogefrem, l’OCC, l’Office des routes (seules les entreprises publiques étaient visées précédemment) est retenue à la source par les entreprises minières (une amende égale au montant de la retenue est encourue).
Déduction de la TVA ayant grevé l’achat des produits pétroliers
Jusqu’à présent, seule la TVA ayant grevé certains produits pétroliers tels que ceux destinés à la revente ou ceux utilisés par des appareils fixes comme combustible était déductible.
Il semble que l’intention du Législateur, comme le mentionne les travaux préparatoires, était d’élargir ce droit à déduction aux autres produits pétroliers. La loi TVA a donc été modifiée afin de permettre la déduction, à hauteur de 50%, de la taxe ayant grevé l’achat de tous les produits pétroliers.
Néanmoins, la lecture littérale de cette modification produit l’effet inverse en restreignant le droit à déduction.
Exonération de la TVA pour les entreprises nouvelles
La loi de Finances a introduit une exonération de TVA pour les importations, par les entreprises nouvelles, des biens d’équipements destinés aux investissements de création, dans les conditions déterminées par voie réglementaire. Malheureusement, aucune définition d’entreprise nouvelle ni d’investissement de création n’est actuellement disponible.
Procédure fiscale
La définition de « récidive » pour l’application des pénalités d’assiette (allant de 20 à 100%) a été supprimée. Sachant que le taux des pénalités d’assiette est doublé en cas de récidive et étant donné la forte pression fiscale en RDC, ceci pourrait avoir un impact négatif conséquent en cas de redressement.
La Loi de Finance a ramené le montant à payer pour bénéficier du sursis de recouvrement à 10% du montant principal de l’impôt contesté. En effet, certaines sociétés n’étant jusqu’alors pas en mesure de payer les 20% requis précédemment, cela les exposait à des mesures de recouvrement forcé.
La Loi de Finance a également supprimé l’obligation de payer le montant principal de l’impôt comme condition de recevabilité d’un recours devant la Cour d’Appel.
Parafiscalité
Tout retard dans le paiement des droits, taxes, redevances ou sommes quelconques entraîne maintenant l’application des intérêts moratoires de 2% par mois de retard sur le montant dû (4% précédemment).
Comme pour les impôts, le redevable peut dorénavant obtenir le sursis de paiement des droits contestés, à condition d’avoir payé au moins 10% du montant total contesté.
Et enfin, une mesure concernant la prohibition des frais administratifs couramment réclamés a été introduite dans la loi portant réforme des procédures relatives aux recettes non fiscales (droits, taxes et redevances dus au Trésor Public (Pouvoir Central)).
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