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Projet Loi de Finances 2021 : quelles mesures peuvent impacter les acteurs du secteur minier ?

Le projet de loi de finances 2021 s’élabore dans un contexte international marqué par la pandémie de la COVID-19 et ses conséquences néfastes sur l’activité économique et les finances publiques.

Le but de cette loi est ainsi de créer le dynamisme nécessaire permettant d’accroître les recettes de l’État congolais et ainsi faire face aux défis de la RDC.

Les lecteurs voudront bien considérer que lors de l’écriture de cet article, le projet n’est pas encore soumis au vote du parlement pour une promulgation définitive par le Chef de l’État.

I. MESURES RELATIVES AUX RECETTES DES IMPÔTS

Suppression de l’exonération de la TVA à l’importation des marchandises par les sociétés minières à l’exception de produits pétroliers.

Nouvelle obligation sur l’acquisition définitive des déductions afférentes aux exportations.

Le projet introduit une nouvelle obligation sur le régime de déduction.

En effet, les déductions relatives aux exportations ne sont définitivement acquises que lorsque l’effectivité de l’exportation est établie par le document douanier et de ceux relatifs au rapatriement des fonds conformément au règlement. 

Le changement réside dans le fait que les déductions relatives aux exportations sont désormais acquises définitivement sous les deux conditions cumulatives. D’où l’importance du respect des dispositions tenant au rapatriement des recettes d’exportations pour les sociétés minières.

Introduction du nouveau mécanisme de la déclaration TVA à l’importation des marchandises par les entreprises minières :

Le législateur définit clairement dans le mécanisme applicable dans le cadre de recouvrement de la TVA sur l’importation des marchandises par les sociétés minières.

Ainsi, la TVA due lors de l’importation des marchandises par les entreprises minières pour les besoins d’exploitation à l’exception des produits pétroliers est constatée et liquidée par voie de déclaration des marchandises au cordon douanier. Elle est reversée auprès du Service gestionnaire compétent de l’Administration des Impôts dont relève chaque entreprise minière, à l’échéance qui suit l’importation des marchandises.

Les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme d’autoliquidation visant à réduire l’impact en trésorerie des sociétés minières seront fixées par arrêté du Ministre des Finances. 

Admission en déduction à l’IBP des charges relatives aux dons et contributions apportés par les entreprises au fonds de soutien à la riposte contre la pandémie du coronavirus au cours de l’exercice comptable 2020

Il est décidé que les dons et contributions apportés par les entreprises au fonds de soutien à la riposte contre pandémie du coronavirus au cours de l’exercice comptable 2020 doivent être considérées comme des charges fiscalement déductibles à l’IBP pourvu que ces dépenses soient justifiées par des pièces comptables.

Réduction du délai d’introduction de la réclamation par le contribuable, réduction du délai de réponse de l’Administration des Impôts et réduction du délai de recours en cas de décision de rejet de la réclamation: a) Réduction du délai d’introduction et du délai de réponse de la réclamation Le délai a été modifié.

Sous l’ancienne loi en vigueur, le délai prévu est de six « 6 » mois. Désormais sous peine de déchéance, la réclamation devra être introduite dans les trois (3) mois à partir de la date de la déclaration ou réception des Avis de Mises en Recouvrement « AMR ». 

Aussi, le délai de réponse de l’Administration des impôts après réception de la réclamation du contribuable est réduit à 3 mois au lieu de 6 mois comme prévu actuellement. b) Réduction du délai de recours auprès de la cour administrative d’appel Le délai a été modifié. Sous l’ancienne loi en vigueur, le délai est de six « 6 » mois pour exercer le recours. 

Désormais sous peine de déchéance, avec le projet de loi des finances 2021, le recours auprès de la cour administrative d’appel devra être introduit dans les trois (3) mois à partir de la décision de rejet total ou partiel de la réclamation.

II. MESURES RELATIVES AUX RECETTES NON FISCALES

Hydrocarbures

Introduction dans le secteur des hydrocarbures de la taxe sur l’autorisation de construction des canalisations et de la redevance annuelle sur l’exploitation des canalisations.

Environnement

Le projet de la loi des finances apporte une modification au fait générateur de la taxe d’implantation des installations classées de la catégorie 1.a. En effet, en plus de l’implantation, la modification, d’une installation classée, et le transfert de l’installation dans un endroit autre que celui déterminé dans le permis d’exploitation, le projet mentionne l’ajout à l’exploitation d’origine d’une nouvelle activité soumise à l’un ou l’autre régime. Il est aussi ajouté une quatrième taxe sur les installations classées de la catégorie 1.a dénommée « droits fixes enregistrement » dont les faits générateurs sont : 

• la cession d’une installation classée ; 

• le changement de la dénomination sociale . 

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Laurent Pommera

 Partner – Francophone Africa Tax Leader 

laurent.pommera@pwc.com 

Lia Loumingou

Senior Manager Lubumbashi | RDC 

lia.loumingou@pwc.com 

+243 999 309 902

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