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Réduction des délais de réclamation contre les Avis de Mise en Recouvrement et recours juridictionnel

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D’aussi longtemps qu’on s’en souvienne, les délais des réclamations de notification contre l’avis de mise en recouvrement (AMR) accordés aux contribuables étaient fixés à six mois à partir de la date de la réception de cette dernière et la décision prise par l’administration fiscale lors d’une réclamation devrait être par ailleurs notifiée dans les six mois qui suivent la date de la réception de la réclamation.

Cependant, comme mentionné lors d’un précédent article, la nouvelle loi de finances est venue réduire ce délai à 3 mois. Cette réduction du délai est un changement majeur dans la procédure fiscale de la RDC qu’il convient d’appréhender.

Règlementation

Suivant la nouvelle loi de Finances n° 20/020 du 28 décembre 2020 pour l’exercice 2021 (publiée au journal officiel le 8 janvier 2021), il est stipulé que, sous peine de déchéance, la réclamation doit être introduite dans les trois mois à partir de date de la déclaration ou la réception de l’Avis de Mise en Recouvrement (AMR).

Par ailleurs, la décision de l’Administration des impôts doit être notifiée dans les trois mois qui suivent la date de la réception de la réclamation. L’absence de la décision dans le délai est ainsi comme de coutume considérée comme une décision de rejet de la réclamation.

Problématique de la mise en application

L’évolution de la procédure fiscale dans ce contexte doit être appréciée de manière positive par les contribuables dans le sens qu’elle va réduire considérablement les contentieux qui sont souvent très longs pour eux et par là circonscrire les intérêts de retard en cas d’échec de la procédure contentieuse.

Cette évolution est aussi une avancée pour l’administration fiscale dans le sens où elle va permettre une mobilisation des ressources fiscales de l’État de manière plus rapide.

Toutefois, il reste encore une question principale qui reste sans réponse notamment concernant le timing de l’application de cette nouvelle mesure.

En effet, l’application ou non de cette loi aux contentieux en cours pose une interrogation certaine auprès des contribuables dont les dossiers sont actuellement en contentieux.

En effet, prenons l’exemple de trois contribuables ayant reçu un AMR respectivement le 31 janvier, le 5 janvier et le 9 janvier, sont-ils soumis au même délai de procédure ?

À cet égard, il convient de souligner que la loi de finances a été signée par le Chef de l’État le 28 décembre 2020 et que la promulgation au journal officiel est intervenue le 8 janvier 2021. Cependant, il a été stipulé que la loi de finances serait applicable dès le 1er janvier 2021.

Ainsi, dans un tel cas, est-il déraisonnable de considérer que le contribuable ayant reçu un AMR avant le 8 janvier 2021 puisse encore bénéficier de l’ancien délai de six mois pour présenter ses observations puisqu’une loi n’est opposable au contribuable que lors que sa promulgation au journal officiel ?

Il est fort probable que l’administration fiscale saisie d’une telle demande ne manquera pas d’éclairer le contribuable dans l’application pratique de cette nouvelle loi qui révolutionne la procédure fiscale telle qu’on la connaissait.

En attendant cette clarification, nous conseillons aux sociétés de se familiariser avec ce nouveau délai afin de ne pas prendre le risque de laisser expirer le délai, notamment lors de la phase de réclamation.

Conclusion

Faute de précisions de la loi en ce qui concerne la réduction du délai de réclamation, il convient de demander à l’administration fiscale d’établir une note officielle permettant de trancher et éclairer les contribuables sur l’applicabilité de cette mesure.

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