Dans sa conclusion sur la question orale avec débat adressée au ministre de l’Entrepreneuriat, Petites et Moyennes Entreprises, le député Paul Ilunga Nkulu a relevé quelques cas de violations dans le secteur minier de la loi relative aux règles de la sous-traitance dans le secteur privé, objet de sa question adressée au ministre Eustache Muhanzi.
C’était à la fin de l’audition du ministre lors de la plénière de ce mercredi 27 octobre à l’assemblée nationale.
Parmi ces cas, le député a notamment indexé l’entreprise Tenke Fungurume Mining (TFM) à qui il reproche d’avoir chassé plus de 70% de sous-traitants congolais au bénéfice des travailleurs chinois.
« Dans le cas de l’entreprise Tenke Fungurume Mining, après l’acquisition de la majorité de parts dans son capital social par l’entreprise chinoise CMOC, ils ont chassé plus au moins 70% de sous-traitants congolais, et ces derniers ont amené plusieurs travailleurs chinois avec pour objectif d’exécuter les travaux de sous-traitance eux-mêmes », a dénoncé ce député.
Cet élu du peuple a également indexé dans son oral, le groupe SOMIKA et l’entreprise CHEMAF.
Selon lui, ces entreprises à capitaux majoritairement indiens s’approvisionnent en matériels en Inde et en Afrique au détriment des entreprises congolaises qui détiennent ces mêmes matériels ou services localement et à des prix compétitifs. Ce que le député considère de mauvaise foi de la part de ces investisseurs étrangers.
Rappelons que Jean-Marc Kabund, président de séance de la plénière de ce mercredi, a annoncé la constitution d’une commission parlementaire dès ce lundi pour descendre dans les provinces minières de l’ex-Katanga pour des enquêtes approfondies sur cette situation décriée par le député Paul Ilunga Nkulu.
Signalons par ailleurs que la Loi n° 17/001du 08 février 2017 punit notamment en son article 28, d’une amende de 50.000.000 à 150.000.000 FC tout entrepreneur principal qui sous-traite avec une entreprise en violation de l’article 6.
L’article de cette loi réserve l’activité de sous-traitance aux entreprises à capitaux congolais.
Moise Dianyishayi
Source : 7sur7.cd
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