Depuis 2013, les contribuables congolais qui bénéficient des services des entités étrangères sont tenus de retenir 14% sur les paiements de factures de prestations qu’elles effectuent en leur faveur. Les 14% représentent l’Impôt sur les Bénéfices et Profits à charge des non-résidents (IBP 14%), et dont les bénéficiaires des services sont les redevables légaux.
Lors de contrôles fiscaux, il y a parfois des débats très houleux sur la question de savoir si toutes les prestations étrangères devraient subir le même traitement en matière d’IBP 14%. En effet, en fonction des interlocuteurs, la position selon laquelle les revenus de certaines prestations étrangères ne devraient être pas soumis à l’Impôt sur les Bénéfices et Profits à charge de non-résidents peut parfois susciter des débats sans fin avec l’Administration fiscale de la RD Congo.
Divergence sur les revenus visés par cet impôt
Certains agents de l’Administration fiscale considèrent que les sommes payées en rémunération des prestations de services de toute nature four[1]nies par des personnes physiques ou morales non établies en République Démocratique du Congo devraient être soumises à l’Impôt sur les Bénéfices et Profits à charge de non-résidents (IBP 14%), sans aune exception.
Pour ces agents, les sociétés congolaises sont tenues de retenir cet impôt sur tous les paiements en rapport avec les prestations de services reçues des non-résidents.
De leur côté, certains contribuables ne partagent pas cet avis notamment au motif que les prestations de services qui seraient fournies en dehors du territoire congolais ne devraient pas être soumises à l’Impôt sur les Bénéfices et Profits à charge de non-résidents.
Malheureusement, il y a encore de nombreux contribuables qui, par peur de sanctions, déclarent cet impôt et reversent ces sommes, peu importe si les prestations de services ont été rendues en RDC ou pas.
Ce que précise la loi au sujet de la base de l’impôt sur les revenus professionnels
Il convient de rappeler que l’IBP 14% est un impôt sur les revenus professionnels. À ce sujet, la loi précise ce qui suit concernant les revenus visés: «Sous réserve des dispositions des conventions internationales, l’impôt professionnel atteint les revenus désignés ci-après, provenant d’activités professionnelles exercées en République Démocratique du Congo alors même que le bénéficiaire n’y aurait pas son siège social, son principal établisse[1]ment administratif, son domicile ou sa résidence permanente.
Conclusion
Les contribuables s’interrogent sur les raisons légales qui pourraient expliquer pourquoi à ce jour l’Administration fiscale continue à réclamer l’IBP 14% sur les paiements des factures de prestations rendues en dehors de la RDC. C’est la raison pour laquelle il conviendrait à notre sens pour l’Administration fiscale de clarifier sa position afin que la loi puisse s’appliquer de manière uniformisée pour tous les contribuables bénéficiaires de services rendus par des sociétés étrangères.
