Les super profits ou profits excédentaires sont les profits supplémentaires réalisés par les sociétés minières quand le taux de rentabilité est au-delà des projections faites lors de l’élaboration des projets dans l’étude de faisabilité bancable.
A cet égard, nous rappelons au lecteur que les sociétés minières ont l’obligation de déposer leurs études de faisabilité bancable auprès de l’administration fiscale afin que celle-ci puisse contrôler la matérialité de ces profits excédentaires.
La réglementation minière prévoit en effet un impôt spécial sur les profits excédentaires réalisés dont le taux est de 50% lorsque les cours des minerais connaissent un accroissement exceptionnel.
Règlementation
Le siège du régime applicable à l’impôt spécial sur les super profits ou profits excédentaires se trouve aux articles 251 de la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier tel que modifié et complété à ce jour, et 530 bis du décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier.
Le code minier précise qu’il faut entendre par super profits ou profits excédentaires, les bénéfices réalisés lorsque les cours des matières ou des commodités connaissent un accroissement exceptionnel, supérieur à 25% par rapport à ceux repris dans l’étude de faisabilité bancable du projet.
Pour la détermination de la base de calcul de l’impôt spécial sur les super profits, il faut procéder par comparaison entre l’excédent brut réalisé au cours d’un exercice fiscal tel que dégagé dans la comptabilité du titulaire et l’excédent brut dans les prévisions de l’étude de faisabilité bancable du projet.
Le sixième alinéa de l’article 530 bis du code minier prévoit que l’impôt spécial sur les super profits n’est dû que si le prix de vente moyen effectif du produit pour l’exercice comptable excède de plus de 25% le prix de vente moyen du produit pour cette année tel que prévu dans l’étude de faisabilité.
Il faut noter que dans le but d’éviter une double imposition des mêmes revenus, l’excédant brut qui constitue la base de l’impôt spécial sur les super profits est à déduire de la base de l’impôt spécial sur les bénéfices et profits.
Toutefois, les montants des dépenses de recherche ainsi que les pertes y relatives ne sont pas à déduire de l’excédent brut qui constitue la base de l’impôt spécial sur les profits excédentaires.
A cet égard, il convient de souligner que les profits excédentaires sont calculés sur la base de l’excédent brut d’exploitation par produit et non globalement.
Calcul et perception de l’impôt
Prenons l’exemple d’une société minière qui extrait et vend du cuivre et dont le montant de l’excédent pour une année ‘’n” tel que prévu dans l’étude de faisabilité est de 703 000 000 USD, alors que l’excédent brut dans la comptabilité du titulaire est de 967 800 000 USD pour la même année. Pour déterminer l’excédent brut qui constitue la base de calcul de l’impôt, il faut commencer par augmenter l’excédent brut de l’étude faisabilité de 25% pour ensuite le déduire de l’excédent brut dégagé dans la comptabilité du titulaire. La base de l’impôt est ainsi constituée par la différence entre le deux.
Ci-dessous un exemple de calcul afin d’illustrer nos propos :
Base imposable = EBE de la période – EBE de l’étude de faisabilité augmentée de 25%.
- EBE étude de faisabilité augmentée de 25% :
- 703 000 000 + (703 000 000 x 25%) = 703 000 000 + 175 750 000= 878 750 0005 USD
- Base imposable :
- 967 800 000 – 878 750 000 = 89 050 000 USD
- Calcul de l’impôt :
- 89 050 000 x 50 %= 44 525 000 USD
La base imposable de l’impôt sur les superprofits (89 050 000 dans l’exemple) doit ainsi être déduite de la base de l’impôt sur les bénéfices et profits (IBP).
Enfin, il convient de souligner que l’impôt est déclaré à la même échéance que l’IBP, soit au 30 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les bénéfices ont été réalisés.
M&B
