Les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures que l’Administration fiscale est censée appliquer sont fixées par la loi.
Bénéficiez aussi:
Les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures que l’Administration fiscale est censée appliquer sont fixées par la loi.
Bénéficiez aussi:
Here you'll find all collections you've created before.