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Procédures fiscales à deux vitesses ?

Les principales missions de l’Administration des Impôts consistent notamment à assoir les impôts de l’Etat, les recouvrer et veiller à la bonne application de la loi.

Les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures que l’Administration fiscale est censée appliquer sont fixées par la loi.

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