Lors de la présentation des nouvelles dispositions fiscales de la loi des finances 2025, fin janvier, par la Direction générale des impôts, les opérateurs économiques ont posé leurs préalables. Pour la DGI, la rencontre visait à sensibiliser les opérateurs économiques sur leurs nouvelles obligations fiscales, leurs implications et les modalités pratiques de leur mise en œuvre.
Dans une correspondance du 29 janvier, la FEC expliquait que « plusieurs paiements de créances, particulièrement via le système bancaire, avaient été bloqués, exposant ainsi les entreprises à des contentieux commerciaux et des pénalités de recouvrement pour non-respect des engagements. Les créances fiscales ainsi que les charges sociales n’ont pas été épargnées ».
Son administrateur délégué, Thierry Ngoy, a sollicité des éclaircissements de la DGI sur l’élargissement de la définition du concept de redevance, la déductibilité des dépenses professionnelles sur base de la facture normalisée, ainsi que la base de calcul de l’IBP pour les sociétés de télécommunications.
« Les opérateurs économiques en souffrance »
« Depuis début janvier, plusieurs opérateurs économiques étaient en souffrance à cause de la présentation du registre fiscal. Les entreprises se voyaient exposées à des contentieux commerciaux pour non-respect de l’engagement, voire à des pénalités de recouvrement pour paiements tardifs des impôts et des salaires, ce qui peut perturber le climat social des entreprises », a indiqué Thierry Ngoy Kasumba, au sujet des difficultés des opérateurs économiques par rapport à la loi de finances 2025.
La FEC avait porté cette préoccupation à l’intention du directeur général de la DGI, en vue de répondre à certaines préoccupations relatives à l’application du règlement de la loi, qui est subordonnée à la signature de l’arrêté du ministre des Finances. La FEC a formulé le vœu d’être associée à l’élaboration de la mesure d’exécution.
Innovations fiscales ?
Bienvenu Bolia, chef de division à la cellule d’études à la DGI, a affirmé que les réformes fiscales de la loi de finances 2025 ont été expliquées aux membres de la FEC afin de garantir « leur compréhension ». Ce projet s’inscrit dans la continuité du programme d’action du gouvernement adopté en juin 2024.
La FEC a donc recueilli des préoccupations de ses membres nécessitant des orientations précises de la DGI pour éviter toute ambiguïté dans l’application de la loi, tout en ajoutant que « ces préoccupations ne sont pas exhaustives ».
Parmi les difficultés rencontrées par les entreprises figurent le paiement des créances et la souscription de licences auprès des banques. Selon un responsable de la FEC, des opérateurs du secteur bancaire ont subi des redressements fiscaux de plusieurs millions de dollars en raison de la non-prise en compte des revenus fédérés par les paiements en devises étrangères dans la base imposable de l’impôt.
« Tenir compte des réalités »
« La FEC réitère sa demande au gouvernement pour la mise en place d’une politique fiscale ainsi que des réformes tant de fond que de forme de l’autre législation », a-t-il souligné. Ces mesures pourraient « éviter les sondages qui, de plus en plus, nuisent au climat de notre pays dans son volet de sécurité juridique et judiciaire ».
La FEC, dans le cadre des bons rapports de partenariats qu’elle entretient avec la DGI, « maintient le dialogue avec les autorités fiscales » pour une mise en œuvre harmonieuse de cette réforme qui « doit tenir compte des réalités opérationnelles des transactions et de l’environnement des affaires congolais ».
Fin 2024, la Première ministre Judith Suminwa avait suspendu des missions de contrôle des services étatiques auprès des entreprises à la demande de la FEC.
M&B
