Le gouvernement et la Fédération des entreprises du Congo (FEC) ont convenu de plusieurs mesures d’ajustement pour faciliter l’application de la réforme de la facture normalisée, devenue obligatoire depuis le 1er décembre, à l’issue d’une séance de travail tenue le 11 décembre au Centre financier de Kinshasa.
La réunion, présidée par le ministre des Finances Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi, en présence de la vice-ministre Grace Yamba Kazadi et du président national de la FEC Robert Malumba Kalombo, visait à évaluer la mise en œuvre de la réforme et à répondre aux difficultés techniques signalées par les entreprises.
« Il s’agit d’une réforme structurante, mais qui doit être appliquée de manière pragmatique et concertée », a déclaré le ministre des Finances, annonçant une série de mesures destinées à « lever les obstacles opérationnels rencontrés par le secteur privé ».
La FEC a fait état de trois principales préoccupations : l’absence d’un manuel d’utilisation du module de contrôle fiscal (MCF), la lenteur du processus d’homologation des systèmes de facturation d’entreprise (SFE) et des limitations techniques de la plateforme électronique de l’administration fiscale (e-UF) face à un volume élevé de transactions.
Neutralisation du processus
À l’issue des échanges, le ministère des Finances a notamment décidé de mettre en place une commission mixte Finances–DGI–FEC, composée de techniciens et de spécialistes informatiques des entreprises, chargée de proposer des solutions aux difficultés identifiées. Les travaux de cette commission doivent débuter le 17 décembre.
Le ministre a également annoncé la neutralisation, pour une période de deux mois couvrant décembre et janvier, des sanctions liées au droit de déduction et aux amendes. « Cette période transitoire permettra aux entreprises de s’ajuster sans pression excessive », a-t-il précisé, selon un compte-rendu de la rencontre.
Par ailleurs, une commission spéciale sera instituée au sein du cabinet du ministre pour traiter les requêtes des entreprises dans un délai maximum de 48 heures, tandis que la Direction générale des impôts (DGI) a été instruite de fixer des délais clairs pour l’homologation des SFE. En cas de silence de l’administration, l’homologation sera réputée accordée, selon le ministère.
Réforme fiscale majeure
Les entreprises générant un volume important de factures ont également été autorisées à combiner leur propre système de facturation avec la plateforme e-UF, via l’importation des données.
Cette concertation intervient dans un contexte de déploiement délicat de la facture normalisée, une réforme fiscale majeure destinée à améliorer la traçabilité des transactions et la mobilisation des recettes publiques. Le ministère des Finances affirme que les préparatifs techniques ont été achevés depuis 2024 et que les dispositifs nécessaires sont opérationnels.
Selon les chiffres officiels, 731 contribuables sont actuellement en procédure d’homologation, 1 455 utilisent l’unité de facturation matérialisée (UFM) mise gratuitement à disposition par l’État, et 540 disposent déjà d’une unité active.
La FEC estime toutefois que le rythme reste insuffisant au regard des quelque 12 000 assujettis à la TVA. « La réforme est nécessaire, mais son succès dépend d’une mise en œuvre techniquement maîtrisée et adaptée à la réalité des entreprises », avait rappelé la fédération dès l’annonce officielle de la mesure.
M&B