La facture normalisée est obligatoire depuis le 1er décembre 2025. Il s’agit d’une étape clé de la réforme fiscale.
Le ministre des Finances, Doudou Fwamba, a réaffirmé le calendrier fixé et les mesures d’accompagnement mises en place pour aider les entreprises à se conformer à cette obligation. Son cabinet a rappelé que « toutes les étapes préparatoires ont été réalisées de manière progressive et transparente depuis 2024, en collaboration avec les parties prenantes ».
« Dispositifs techniques pleinement prêts »
La procédure d’homologation des Systèmes de Facturation d’Entreprise (SFE) a été ouverte dès juin 2025, avec la publication des spécifications techniques permettant aux entreprises d’adapter leurs outils, a appris M&B. La généralisation de la réforme pour tous les assujettis à la TVA a été lancée officiellement le 1er août, et la date d’entrée en vigueur de l’obligation de délivrer des factures normalisées avait été fixée au 2 octobre 2025, avec un long préavis.
« La plateforme de tests de la DGI est déjà opérationnelle, plusieurs centaines d’entreprises ayant déjà réalisé leurs essais », souligne le conseiller fiscal du ministre, Dieudonné Ntumba.
Près de 1 100 contribuables disposent déjà d’une Unité de Facturation Matérialisée (UFM), un dispositif fiscal électronique gratuit mis à disposition par l’État. Ces unités peuvent être utilisées de manière transitoire ou durable, garantissant une solution prête à l’emploi pour toutes les entreprises, y compris à la veille de l’échéance.
Les grandes entreprises, qui utilisent généralement leurs propres SFE, ne sont pas limitées par l’UFM, mais le ministre les a recommandées à finaliser « sans délai » la procédure d’homologation obligatoire pour éviter tout problème à partir du 1er décembre. L’obligation de communiquer le Numéro d’identification fiscale (NIF) concerne principalement les ventes aux personnes morales, associations et organismes, la mention du NIF restant facultative pour les ventes aux particuliers non commerçants.
Le secteur privé préoccupé
Quelques jours avant l’entrée en vigueur officielle, la FEC a saisi le ministère des Finances pour demander une évaluation technique de la réforme. « Les constats partagés par nos membres révèlent plusieurs défis majeurs : très faible disponibilité des dispositifs MCF ; absence d’homologation des systèmes de facturation ; limitations techniques de la plateforme UFM pour les grandes entreprises ; contraintes liées à la collecte du NIF pour les particuliers », indique-t-elle dans une correspondance consultée par M&B.
La FEC souligne que « la réforme est nécessaire, mais son succès dépend d’une mise en œuvre techniquement maîtrisée, concertée et adaptée à la réalité des entreprises ».
Dans sa correspondance, elle précise que sur environ 12 000 assujettis à la TVA, seuls 26 ont soumis une demande et 14 ont pu retirer un module physique auprès de la DGI. Aucun système de facturation n’a encore été homologué, et seuls deux fournisseurs ont été accrédités pour la commercialisation des dispositifs fiscaux physiques.
« Le gouvernement restera attentif »
Début décembre, 731 contribuables s’étaient engagés dans la procédure d’homologation de leur système de facturation, et 1 455 suivaient la procédure pour obtenir une UFM, dont 540 qui disposaient d’une unité active capable d’émettre des factures normalisées selon les autorités.
« Cette UFM constitue une solution transitoire permettant la mise en conformité dès le 1er décembre 2025. Le gouvernement a mis à disposition plus de 1 000 modules de contrôle de facturation physique gratuits, et plus de 4 000 dispositifs électroniques supplémentaires seront déployés », a précisé M. Kasonga.
Plusieurs sessions de travail ont été tenues avec la FEC afin d’encourager les entreprises à respecter les délais. « Le gouvernement restera attentif aux préoccupations du secteur privé. À ce stade, les entreprises sont tenues de poursuivre sans délai la mise en œuvre de la réforme », conclut le conseiller fiscal.
Don Pablo pour M&B Magazine