Le président Félix-Antoine Tshisekedi a promulgué, le 14 mars 2026, la loi instituant le Tribunal pénal économique et financier (TPEF) et son parquet général. La RDC dispose désormais d’une juridiction dédiée à la répression des crimes économiques, financiers et de corruption — une réforme portée depuis plusieurs années par l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba.
Une promulgation annoncée à la télévision nationale
L’annonce a été faite samedi soir lors d’une ordonnance lue à la Radiotélévision nationale congolaise (RTNC). Le texte institue à la fois le Tribunal pénal économique et financier et un Parquet général rattaché à cette nouvelle juridiction.
Le ministre de la Justice, Guillaume Ngefa, a salué la promulgation dès le 15 mars 2026, la qualifiant de l’un des « jalons majeurs » du mandat présidentiel dans la consolidation de l’État de droit. Selon lui, le Président de la République l’avait instruit, dès sa prise de fonction, de mener à terme un processus plusieurs fois ajourné, tant au Parlement qu’au Conseil des ministres.
Une architecture judiciaire entièrement nouvelle
Le TPEF jouit d’une autonomie fonctionnelle et dispose d’un budget émargeant du budget national. Sur le plan structurel, il est constitué de deux instances : une chambre de première instance et une chambre d’appel. La chambre de première instance, qui siège à trois juges dont un juge de carrière et deux juges assesseurs, est elle-même divisée en cinq sections spécialisées.
Ces cinq sections couvrent : la contrefaçon et falsification monétaire, les infractions liées aux instruments électroniques de paiement, les infractions financières, la corruption et les détournements de fonds publics ainsi que les infractions dans le secteur des télécommunications.
Le texte prévoit la mise en place d’un procureur général près le Tribunal pénal économique et financier, qui aura le même rang qu’un procureur général près la Cour de cassation — une disposition visant, selon les promoteurs de la réforme, à garantir l’autonomie de cette juridiction.
Un projet au long cours
La genèse de cette réforme remonte à 2022. C’est l’Inspecteur général des finances chef de service, Jules Alingete, qui avait alors formulé le souhait de créer en RDC un tribunal et un parquet pénal économique et financier, estimant que les tribunaux ordinaires démontraient leurs limites face à des dossiers de crimes spécifiquement économiques. Cette idée avait été approuvée par le président Tshisekedi en décembre 2023. À son arrivée à la tête du ministère de la Justice, Constant Mutamba en avait fait une priorité.
Le projet de loi a été adopté par le gouvernement lors de la 40e réunion du Conseil des ministres, tenue le 18 avril 2025 à Lubumbashi, dans la province du Haut-Katanga. Constant Mutamba avait alors indiqué que ce texte visait à « renforcer la collaboration institutionnelle entre les structures spécialisées d’enquêtes d’ordres financiers et économiques, d’instructions et celles de jugements », ajoutant que la RDC franchissait ainsi une étape décisive vers une justice plus crédible.
Le texte, présenté devant les députés, prévoyait une compétence étendue sur l’ensemble des délits économiques, applicable à « toutes les personnes physiques ou morales », à l’exception notable du président de la République et du Premier ministre, protégés par des privilèges de juridiction.
Un arsenal renforcé, des interrogations qui demeurent
La création du TPEF s’inscrit dans une logique d’accumulation des dispositifs anti-corruption. Cette nouvelle juridiction rejoint l’Inspection générale des Finances (IGF), la Cour des Comptes, et le Département d’intelligence économique et financière de l’Agence nationale des renseignements, opérationnel depuis août 2024.
Mais l’efficacité réelle du dispositif reste à démontrer. Pour de nombreux observateurs, cette juridiction spécialisée pourrait constituer un levier décisif pour restaurer la confiance des citoyens dans la justice et renforcer la crédibilité des institutions. D’autres pointent la récurrence des annonces institutionnelles sans suivi opérationnel — un écueil qui a déjà affaibli les réformes précédentes.
Le contexte est d’autant plus singulier que Constant Mutamba, principal artisan de la réforme, fait lui-même l’objet d’un procès à la Cour de cassation pour des allégations de détournement de fonds. La crédibilité du TPEF dépendra, in fine, non pas de son architecture juridique, mais de son indépendance réelle face aux pressions politiques — et de la volonté de l’État de le doter des ressources humaines et budgétaires nécessaires à son fonctionnement.
M&B