Faire des affaires dans l’industrie minière en RDC : l’utopie de la simplification

La publication du nouveau Code minier et les discussions actuellement en cours concernant la rédaction du Règlement Minier ne freinent pas l’arrivée de nouveaux investisseurs plus attirés par les envolées des cours du cobalt, du cuivre et du lithium que par le doux climat du sud de la République Démocratique du Congo.

La Ceinture de Cuivre vit donc actuellement au rythme d’opérations de restructurations, partenariats, et autres créations d’entreprises, accompagnés par une agitation des sous-traitants miniers, prêts à proposer leurs services tout en se conformant à la complexe Loi sur la Sous-Traitance dans le secteur privé.
Voici donc l’occasion de dresser un bilan sur l’un des objectifs des autorités congolaises : l’amélioration du climat des affaires.
Simplifier les procédures administratives liées à la vie d’une entreprise a été l’objectif ayant guidé la mise en place d’un Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE), d’abord à Kinshasa, et depuis 2018 désormais à Lubumbashi. Si pour beaucoup l’objectif est atteint, la réalité est parfois plus complexe.
Les tribulations d’un investisseur en RDC
Un étranger souhaite investir ses capitaux dans des titres miniers dans la région du Katanga en y créant une société de droit congolais.
Après avoir choisi ses partenaires, sa forme juridique et rédigé ses statuts, il va les légaliser puis les déposer au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM). Cette étape, auparavant réservée au (seul) notaire de la ville, est désormais assurée par le GUCE pour un tarif d’environ 200 USD (USD 120 est le tarif publié). Le tarif augmente en fonction de l’encre et du papier disponible.
Notre investisseur, numéro RCCM en poche, se rend ensuite au Journal Officiel pour y publier ses statuts moyennant environ 230 USD. La banque lui réclame alors les preuves de dépôts (retirées au GUCE) pour pouvoir utiliser son compte bancaire. En cas de modification de statuts, il faut compter environ 80 USD pour déposer ces modifications (hors taxe).
La société doit enfin obtenir un numéro d’identification fiscal (NIF) auprès des autorités fiscales compétentes (ce dernier étant normalement fourni par le GUCE). Le tarif, variant au gré des interlocuteurs, peut avoisiner les 400 USD. Mieux vaut ne pas être pressé car l’obtention du NIF peut prendre jusqu’à 3 semaines. Le NIF ne dispense pas de la demande d’assujettissement à la TVA. Officiellement gratuite, l’obtention du numéro de TVA est facturée 200 USD.
Après s’être acquittée de la taxe d’établissement (environ 300 USD en fonction de la ville), la société doit encore obtenir un numéro d’affiliation auprès de l’ONEM (Office National de l’Emploi), un autre auprès de l’INPP (Institut National pour la Formation Professionnelle) et un dernier auprès de l’INSS (Institut National de Sécurité Sociale). L’obtention du numéro d’affiliation INSS peut prendre plusieurs semaines. Elle est cependant gratuite. En théorie en tout cas. Il manque à la société son numéro d’identification nationale (NIN) ainsi que son numéro d’import/export. Le Ministère de l’Economie ne permet actuellement que l’obtention d’un NIN provisoire pour 70 USD (ceci étant pourtant une mission du GUCE de Lubumbashi). Le NIN définitif doit être obtenu à Kinshasa pour 100 USD supplémentaire. Ici encore l’attente peut être longue. Plusieurs semaines. Le numéro d’import/export connait le même sort et est facturé 200 USD malgré sa gratuité théorique.
Ca y est ! La société est enfin opérationnelle peut découvrir les joies des contrôles fiscaux et parafiscaux… et ce sans avoir encore encaissé le moindre penny. Après presque 3 mois d’aventures administratives contre les 3 jours annoncés par le GUCE, c’est un moindre mal.
Les sous-traitants ne sont pas mieux lotis
Les sous-traitants souhaitant se restructurer afin de se conformer à la Loi sur la Sous-Traitance (nouveaux actionnaires, modification de la forme juridique, nouveau dirigeants, etc.), auront alors la surprise de devoir fournir l’historique intégral de leur société afin de pourvoir à la mise à jour de leur dossier harmonisé au GUCE de Lubumbashi. Ici encore il est à souhaiter que les sous-traitants soient patients.
Conclusion
L’ambition du décret de 2014 ayant créé le GUCE était d’offrir aux entreprises un partenaire unique et de mettre fin aux tracasseries administratives.
Le site du GUCE indique d’ailleurs clairement ses ambitions : gain de temps, gain d’économies, gain d’énergie, transparence et fiabilité.
A Lubumbashi, il semble que certains objectifs ne sont pas totalement atteints.
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Emmanuel Le Bras
PricewaterhouseCoopers Tax & Legal
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