Dans un courrier officiel daté du 13 avril, le vice-ministre des Finances, Sele Yalaghuli, a saisi le directeur général ad. intérim de la Direction générale des Impôts (DGI) pour requérir la mise en œuvre des mesures économiques arrêtées par le gouvernement en faveur des entreprises dans le but d’atténuer l’impact de la pandémie du Coronavirus sur leurs activités.
Ce qu’il faut retenir de cette correspondance
La DGI est appelée “à la stricte observance” des mesures qui suivent :
1. La suspension, pour une période de trois mois, de la perception de la TVA à l’intérieur sur la production et la vente des produits de première nécessité, dès la signature du décret par le Premier ministre;
2. La suspension durant la période de trois mois, de toutes les missions de contrôle fiscal local, sauf pour des cas de flagrance avérée touchant aux intérêts du Trésor public et, ceci, après l’avoir saisi pour une autorisation préalable ;
3. La surséance des actions de recouvrement forcé des arriérés fiscaux, il y a lieu de différer pendant cette période, en faveur des entreprises qui en feraient la demande, le délai de paiement sans pénalités.
4. La prise en compte comme charges déductibles du résultat comptable de l’exercice 2020, des contributions des entreprises au Fonds national de solidarité contre le covid-19. Ces dépenses doivent être justifiées par des pièces requises par la loi fiscale en vigueur.
Ces recommandations font suite aux instructions notifiées du Premier Ministre adressées au ministre des finances dans le courrier N°CAB/PM/DIRCAB/ GN/2020/0686 du 7 avril 2020, quant aux mesures arrêtées par le gouvernement pour l’atténuation des effets négatifs du Covid-19 sur l’économie nationale. Le 27 mars, le gouvernement avait annoncé une batterie de mesures économiques, fiscales et sociales pour soutenir l’activité économique et les ménages pendant cette période de crise sanitaire du covid-19.
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