Nombreux sont les employeurs congolais qui se font du mauvais sang à chaque fois qu’un contrôle des cotisations sociales est annoncé.
La gestion de ce contrôle est souvent un parcours des combattants pour bon nombre d’entre eux.
En effet, comme pour de nombreux autres pays, le système fiscal congolais est déclaratif. Ce système consiste à donner en amont au contribuable la latitude de produire une déclaration sur la base de laquelle il paye les impôts et taxes correspondants. Cette déclaration bénéficie d’une présomption formelle de sincérité, la faculté est laissée à l’administration fiscale de procéder au contrôle de la déclaration ainsi souscrite, dont les modalités d’exercices sont précisées dans les Procédures Fiscales du code des impôts.[ihc-hide-content ihc_mb_type=”block” ihc_mb_who=”unreg,3″ ihc_mb_template=”2″ ]
Le système déclaratif s’applique notamment aux cotisations sociales.
Cependant, l’absence d’une procédure de contrôle réglementée et la procédure mise en place afin de calculer les majorations de retard suscitent beaucoup de discussions et d’interrogations qui doivent pouvoir être évitées.
L’absence d’une procédure de contrôle réglementée
De manière générale, le contrôle des cotisations sociales passe notamment par les étapes ci-après :
- Dépôt d’un ordre de mission auquel est attaché un document dénommé termes de référence, qui reprend généralement la liste des informations demandées ;
- Transmission par l’employeur ou son conseil des informations demandées
- L’émission d’une ou plusieurs feuilles d’observations qui feront l’objet des discussions ;
- Signature d’un procès-verbal par toutes les parties afin clôturer la mission.
Cependant, l’absence d’une procédure réglementée qui définit les modalités d’exercice du contrôle n’est pas de nature à faciliter la tâche aux employeurs.
Pour le cas des employeurs qui sont en province par exemple, durant une mission de contrôle et même après l’avoir clôturée avec le centre de gestion local, il n’est pas exclu qu’une autre équipe des contrôleurs vienne de Kinshasa pour contrôler les cotisations de la même période au motif qu’il s’agirait d’une contre vérification.
Pourquoi ne pas élaborer une procédure détaillée, claire, qui prévoit différentes situations et qui met tout le monde sur la même page, à l’image de celle de l’Administration fiscale ?
Calcul des majorations de retard
- En ce qui concerne le taux utilisé
Il convient de rappeler que le taux de majoration appliqué aux cotisations sociales est de 0,5% par jour de retard alors que celui de l’Administration Fiscale est de 2% par mois de retard. Par le passé, le taux de l’Administration des Impôts était de 10% par mois de retard et des efforts ont été fournis pour le ramener à 2%. Malheureusement, celui des cotisations sociales est resté inchangé à ce jour.
Cet état des choses fait qu’actuellement le taux de majoration de retard des cotisations sociales est presque 8 fois supérieur à celui de l’Administration Fiscale.
- En ce qui concerne la manière de calculer les majorations de retard
Actuellement, les majorations de retard se calculent de la manière ci-après :
- Comparaison des cotisations sociales reconstituées à celles qui ont été déclarées et payées durant l’année contrôlée ;
- Si le montant total des cotisations reconstituées est supérieur à celui qui a été déclaré et payé durant l’année contrôlée, l’écart est systématiquement divisé en 12 quotités mensuelles ;
- L’application des majorations de 0,5% par jour de retard à chaque quotité mensuelle, même dans le cas où l’écart serait lié aux avantages accordés en décembre. Ce qui ne justifie pas.
En effet, pourquoi faut-il appliquer des majorations par jour de retard pour un contrôle annuel ? Pourquoi devrait-on par exemple payer des majorations de retard pour la période allant de janvier à novembre de l’année contrôlée alors qu’il s’agit d’un avantage accordé en décembre ? L’Administration des Impôts applique des majorations de retard à compter du mois de janvier de l’année qui suit celle qui fait l’objet de contrôle. Pourquoi ne pas faire de même ?
Il conviendrait à notre sens de revoir le taux de majoration de retard afin d’appliquer les principes communs de l’Administration Fiscale.
Conclusion
Les employeurs s’interrogent sur les raisons qui justifieraient l’inexistence d’une procédure réglementée en matière de contrôles de cotisations sociales et de l’application des majorations de retard qui, très souvent, paraissent disproportionnées et qui conduisent à des débats houleux.
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PricewaterhouseCoopers Tax & Legal
Laurent Pommera
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