loi foncière

Le pouvoir coutumier et la loi foncière.

En matière foncière, le droit congolais est fortement attaché au principe de l’Act Torrens. Par l’inscription portée au certificat d’enregistrement, les particuliers s’assurent de jouir paisiblement des terres qui, quoi qu’il arrive, demeurent la propriété de l’État.