Comme cela avait été annoncé par son Directeur Général au mois de mars 2023
Comme cela avait été annoncé par son Directeur Général au mois de mars 2023, l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) a lancé récemment des missions de contrôle qui vont s’étendre sur toute l’étendue du territoire national.
Ces missions dont l’objectif est notamment de vérifier la conformité aux exigences de la loi sur la sous-traitance ainsi qu’à ses mesures d’application, ont débuté au mois de mai 2023 à Kinshasa avant de se poursuivre au mois d’octobre dans le Grand Katanga.
Cependant, les difficultés rencontrées par les entreprises sur le terrain appellent de notre part les commentaires ci-après.
L’objet de la loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé
Comme indiqué dans son préambule, le législateur congolais cherche, à travers cette loi, à promouvoir les petites et moyennes entreprises congolaises. Dans cet esprit, la loi réserve la sous-traitance dans le secteur privé aux entreprises congolaises à capitaux congolais.
Par « entreprises congolaise à capitaux congolais », il faut entendre les entreprises de droit congolais, dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques de nationalité congolaise ou des personnes morales de droit congolais, dont les organes de gestion sont majoritairement administrés par des personnes physiques congolaises et dont le personnel est essentiellement constitué de personnes physiques de nationalité congolaise. Ces conditions sont cumulatives.
Mission de l’ARSP en matière de contrôle
En matière de contrôle, l’ARSP est chargé notamment de faire ce qui suit :
- Veuillez au respect de l’application des conditions requises dans la conclusion des contrats et dans l’exercice des activités de sous-traitance ;
- Appliquer les sanctions appropriées (amendes administratives) prévues en cas de violation des dispositions légales, réglementaires et contractuelles en matière de sous-traitance
- Procéder à l’enregistrement, à l’identification des sous-traitants éligibles et la publication de leurs listes
Quelques difficultés auxquelles les entreprises sont confrontées
De manière générale, le contrôle de l’ARSP passe notamment par les étapes ci-après :
- Dépôt d’un avis de passage et demande d’une liste des fournisseurs qui renseigne le montant hors taxe et la nature des opérations de chacune des entreprises listées ;
- Séances de travail ;
- Transmission d’un projet de procès-verbal et de la version finale de la liste des opérations considérées par l’ARSP comme étant soumises au prélèvement de 1,2%, et
- Signature d’un procès-verbal par toutes les parties afin de clôturer la mission de contrôle.
Cependant, les divergences sur le champ d’application de la sous-traitance, l’absence d’une procédure réglementée qui définit les modalités d’exercice du contrôle et de recours, ainsi que l’ambiguïté de certaines dispositions qui donne l’impression que tout le monde est sous-traitant de tout le monde ne sont pas de nature à faciliter la tâche aux uns et aux autres.
- En ce qui concerne le champ d’application
Certaines réalités du terrain donnent l’impression que le champ d’application de la sous-traitance varie en fonction de l’interlocuteur. En effet, là où certains considèrent qu’il n’y a pas sous-traitance, d’autres considèrent à l’inverse que la sous-traitance est caractérisée. Il en résulte une apparence de subjectivité dans le traitement des dossiers, dans l’interprétation et dans l’application de la loi.
C’est le cas notamment des opérations ci-après :
- Importation des biens sans passer par un intermédiaire ;
- Achat des pièces de rechanges dans une quincaillerie ;
- Services rendus depuis l’étranger.
- En ce qui concerne l’absence d’une procédure claire
Les réalités sur le terrain indiquent notamment, qu’il y a eu des erreurs d’appréciation de la part de l’ARSP, des difficultés à faire des observations après réception d’un projet de procès-verbal ou à s’accorder sur un délai, des problèmes de communication etc.
Il nous semble important de s’interroger sur l’absence de procédure détaillée, claire, qui prévoit différentes situations et qui met tout le monde sur la même page, à l’image de celle de l’Administration fiscale.
Conclusion
Les entreprises espèrent que la volonté d’améliorer le climat des affaires affichée par les autorités congolaises, finira par mettre tout le monde sur la même page que ça soit pour le champ d’application ou en matière de procédures de contrôle afin d’éviter des problèmes de communication, des erreurs d’appréciation qui sont souvent à la base des contentieux injustifiés. Wait and see…
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