Participation des Congolais au capital minier : le futur décret entre dans sa phase décisive
La réforme destinée à renforcer la participation des personnes physiques de nationalité congolaise au capital des sociétés minières franchit une étape importante. Après plusieurs mois de concertation entre le ministère des Mines et les opérateurs du secteur, les modalités pratiques d’application des articles 71 bis du Code minier et 144 bis du Règlement minier restent suspendues à l’arbitrage du ministre des Mines. Une décision attendue qui pourrait redéfinir durablement les règles de gouvernance du secteur extractif congolais.
Un cadre légal à concrétiser
Le principe de la participation des Congolais au capital des sociétés minières est déjà inscrit dans la législation. Cependant, son application effective demeure conditionnée par l’adoption d’un décret précisant les mécanismes de mise en œuvre. Réunie à Kinshasa, la commission mixte regroupant les représentants du ministère des Mines et des entreprises minières a reconnu la nécessité de disposer d’un texte réglementaire afin d’assurer une application harmonisée de ces dispositions.
Cette réforme vise à accroître l’implication des nationaux dans l’actionnariat des entreprises exploitant les ressources minérales du pays, tout en offrant un cadre juridique clair aux investisseurs.
Un dialogue engagé depuis plusieurs mois
Le processus a été lancé à la suite de la correspondance du ministère des Mines du 30 janvier 2026, invitant les sociétés minières en exploitation à démontrer leur conformité aux nouvelles exigences avant le 31 juillet 2026. Les discussions se sont ensuite poursuivies dans le cadre du Cadre de concertation organisé à Lubumbashi en février dernier, avant d’être approfondies au sein d’une commission technique associant l’administration minière et la Chambre des Mines de la FEC.
Les travaux ont permis d’examiner les implications juridiques, financières et opérationnelles de cette réforme, avec l’objectif de concilier les exigences du Code minier et les réalités économiques du secteur.
Des divergences soumises au ministre
Si les parties s’accordent sur l’objectif de renforcer la participation des Congolais au capital minier, plusieurs dispositions du projet de décret continuent de faire l’objet de discussions. Les mécanismes de mise en œuvre, les modalités d’application ainsi que certaines questions techniques n’ont pas encore fait l’objet d’un consensus.
Les conclusions de la commission seront donc transmises au ministre des Mines, appelé à arbitrer les points de divergence et à arrêter les orientations définitives. En attendant la publication du décret, les opérateurs miniers poursuivront leurs échanges avec les autorités.
Un enjeu stratégique pour le secteur
Au-delà de son caractère réglementaire, ce futur décret constitue un enjeu majeur pour l’avenir de l’industrie minière congolaise. Il devra trouver un équilibre entre l’ambition de renforcer la participation économique des Congolais dans un secteur stratégique et la nécessité de préserver un climat d’investissement attractif. Son adoption marquera une nouvelle étape dans la mise en œuvre de la réforme du Code minier et dans la recherche d’une meilleure redistribution des richesses issues de l’exploitation des ressources naturelles de la RDC.Héritier Maila / DosEco
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