RDC : la FEC alerte après la fin du moratoire sur la facture normalisée

La Fédération des Entreprises du Congo (FEC) a réuni ses membres après la publication, le 11 mai 2026, du communiqué officiel n°009 du ministère des Finances annonçant la fin du moratoire sur les sanctions liées à la facture normalisée.

Depuis le 15 mai 2026, correspondant à l’échéance déclarative de la TVA du mois d’avril, les entreprises assujetties à la Taxe sur la valeur ajoutée doivent désormais se conformer au système de facturation normalisée sous peine de sanctions appliquées par la Direction générale des impôts (DGI).

Les entreprises concernées risquent notamment une amende de 10 millions de francs congolais par facture non normalisée ainsi que le rejet des déductions de TVA appuyées sur des documents non conformes.

La FEC évoque un décalage avec les accords conclus

Réunis sous la conduite de Rahim Poundja, chef de la délégation de la FEC à la Commission mixte Finances-DGI-FEC, les opérateurs économiques ont dénoncé un déphasage entre le contenu du communiqué n°009 et les résolutions arrêtées lors des échanges du 31 mars 2026 entre le ministère des Finances, la DGI et la FEC.

Selon la Fédération, les parties avaient convenu de ne pas sanctionner les entreprises dont les dossiers d’homologation restent en attente à cause des lenteurs administratives. Pourtant, le nouveau communiqué exige de ces entreprises qu’elles utilisent la plateforme e-UF, les dispositifs électroniques fiscaux ou un système homologué pour émettre des factures de régularisation.

Des secteurs toujours dans l’attente de dérogations

La FEC a également relevé le retard dans la publication des dérogations promises à quatre secteurs : le transport aérien domestique, la distribution des produits pétroliers, les agences de voyage et les jeux de hasard.

Selon l’organisation patronale, ces activités disposent de mécanismes tarifaires particuliers qui compliquent l’application immédiate de la réforme. L’absence de clarification expose davantage ces entreprises aux sanctions fiscales.

Des difficultés techniques persistantes

Les entreprises ont aussi signalé plusieurs problèmes opérationnels, notamment les difficultés liées à la déduction de TVA sur certaines factures, les anomalies de numéros d’identification fiscale (NIF) ainsi que les contraintes rencontrées par certains services publics ne disposant pas de NIF pour utiliser la plateforme e-UF.

Face à cette situation, la FEC affirme avoir saisi le cabinet du ministre des Finances afin de demander des ajustements au communiqué n°009 et la poursuite du dialogue avec la DGI.

Héritier Maila / Sources : DGI et FEC

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