RDC : le gouvernement mise sur un guichet unique pour sécuriser les recettes des conventions de collaboration
La République démocratique du Congo accélère la réforme de la gestion de ses recettes publiques. Le 3 juillet 2026, l’Assemblée nationale a déclaré recevable le projet de loi modifiant et complétant la loi n°13/005 du 11 février 2014 relative au régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération.
Porté par le ministre des Finances, Doudou Fwamba, ce texte introduit une innovation majeure : la création du Guichet unique des recettes des conventions de collaboration (GURCC). Cette structure aura pour mission de centraliser l’orientation, le contrôle, la collecte et la répartition des recettes générées par ces conventions, afin de renforcer la transparence et l’efficacité de leur gestion.
Moderniser la mobilisation des recettes
À travers cette réforme, le gouvernement poursuit un double objectif. D’une part, sécuriser les recettes issues des grands projets économiques conclus entre l’État et ses partenaires. D’autre part, simplifier les démarches administratives des entreprises en mettant fin à la multiplication des contrôles exercés par plusieurs services publics.
Le projet de loi prévoit également un régime de sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respecteraient pas les obligations liées au fonctionnement du GURCC. L’ambition est d’assurer l’effectivité du dispositif et de garantir une meilleure traçabilité des flux financiers.
Une réforme inscrite dans les engagements internationaux
Cette initiative s’inscrit dans le Programme d’actions du Gouvernement 2024-2028, qui fait de la modernisation de la mobilisation des recettes, du renforcement de la souveraineté économique et de l’amélioration du climat des affaires des priorités nationales.
Elle répond également aux engagements pris par la RDC dans le cadre de son partenariat stratégique avec les États-Unis. L’accord signé le 4 décembre 2025 prévoit notamment l’adaptation de la loi n°13/005 afin de renforcer la transparence, la prévisibilité du cadre réglementaire et de favoriser les investissements dans les minerais critiques, l’énergie, les infrastructures et les corridors logistiques.
Des secteurs stratégiques concernés
La loi de 2014 encadre les conventions de collaboration conclues dans le cadre des partenariats public-privé. Ces accords concernent des secteurs stratégiques tels que les mines, les infrastructures, l’énergie, l’industrie ou encore les corridors économiques. Ils prévoient souvent des régimes fiscaux et douaniers particuliers ainsi que des garanties destinées à faciliter les investissements.
En centralisant les recettes générées par ces conventions, le gouvernement entend limiter les pertes de revenus, réduire les circuits parallèles et améliorer la coordination entre les administrations financières.
Les défis de la mise en œuvre
Si l’objectif de la réforme est largement salué, plusieurs interrogations subsistent. Le Parlement devra préciser le statut juridique du GURCC, son autorité de tutelle, son articulation avec la DGI, la DGDA et la DGRAD, les conventions concernées ainsi que les modalités d’application des sanctions.
La réussite du dispositif dépendra également de sa capacité à simplifier les procédures plutôt qu’à créer une nouvelle lourdeur administrative. Pour les investisseurs, la clarté du mécanisme sera essentielle. Pour l’État, le défi sera d’accroître les recettes publiques sans compromettre l’attractivité des grands projets d’investissement.
La recevabilité du texte ne constitue qu’une première étape du processus législatif. Néanmoins, elle traduit la volonté du gouvernement de renforcer le contrôle des recettes issues des partenariats économiques et de consolider la gouvernance financière de la RDC dans un contexte marqué par d’importants investissements stratégiques.
MB – BANKABLE.AFRICA
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