L’impact du droit Ohada dans le secteur des mines en RDC
Un nouvel environnement juridique … pour plus de sécurité et de liberté

Un nouvel environnement juridique … pour plus de sécurité et de liberté

Dans l’édition de Janvier 2011 de la revue de Proparco, l’un des organismes de financement de la coopération francophone, Mark Curtis, consultant indépendant et chercheur honoraire à l’université de Strathclyde en Ecosse, soulignait l’importance qu’il y avait pour les gouvernements africains de se doter d’un droit des sociétés et d’outils juridiques destinés à encadrer la publication des informations financières requises par l’Initiative sur la transparence des industries extractives (ITIE). Il s’agissait, pour l’auteur, d’instaurer localement l’obligation légale pour les compagnies minières de droit privé ou de droit public de publier leurs résultats et les montants qu’elles versent aux gouvernements, de façon à répondre à la norme internationale de transparence mise en place par l’ITIE (pour rappel, la norme mise en place par l’ITIE est basée sur la publication, par les entreprises et les États, à la fois des montants versés et collectés).

Singulièrement, un an et demi après la parution de cet article, le 13 juillet 2012, la RDC adhérait au Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.

Force est de constater depuis que l’impact du cadre légal des affaires sur la bonne gouvernance est dorénavant une évidence pour tous, acteurs, observateurs ou régulateurs : les constats de la Banque Mondiale l’attestent et, en RDC, les travaux de la Conférence qui s’est tenue en janvier 2013, à Lubumbashi, sur la bonne gouvernance et la transparence dans le secteur minier, vont dans le même sens.

Il est ainsi acquis que le droit OHADA, avec les Actes Uniformes et la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’Abidjan, contribue effectivement à structurer l’information financière et juridique des sociétés, à travers notamment l’ensemble des règles et de la nomenclature du système comptable OHADA (SYSCOHADA) et l’avènement des nouvelles obligations qu’il impose. Parmi ces obligations, on peut notamment rappeler l’obligation d’établir le TAFIRE (un état financier qui permet de justifier la variation de la trésorerie) ou encore des comptes consolidés ou combinés (qui devront être mis en place en RDC pour l’exercice 2015 au sein des groupes de sociétés ou des sociétés ayant un centre de décision commun) ; sur un plan juridique également, de nouveaux garde-fous sont mis en place, parmi lesquels la désignation d’un commissaire aux comptes, le régime des conventions réglementées ainsi que la responsabilité pénale et civile des dirigeants de sociétés.

Mais appréhender ces règles du droit OHADA uniquement sous le prisme des obligations et des contraintes est inexact, et à tout le moins incomplet. En effet, le droit OHADA apporte avant tout de nouveaux outils, comptables ou juridiques, modernes, qui une fois maitrisés permettent plus de liberté et de sécurité pour les sociétés minières. En RDC, il convient de souligner que l’arsenal des instruments juridiques mis à la disposition des opérateurs et des investisseurs par le droit OHADA est sans commune mesure avec le droit précédent : ainsi, par exemple, de la possibilité de créer dorénavant, à côté des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées dont les règles de fonctionnement sont essentiellement gouvernées par les statuts, ou la possibilité de mettre en place des pactes d’actionnaires reconnus légalement, de créer des sociétés à capital variable, des actions de préférence, … autant de nouveaux mécanismes qui permettent de conjuguer la sécurité juridique à l’ingénierie corporate.

Enfin, à côté de ce nouveau corpus de règles, il faut encore remarquer que le droit OHADA permet de conserver une certaine souplesse au secteur minier. Est en effet expressément consacrée par le droit OHADA lui-même la possibilité de laisser subsister des dispositions législatives spécifiques pour les sociétés à régime particulier, parmi lesquelles les sociétés minières.

Deloitte RDC

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Article publié dans Mining and Business n°1 – Juillet/Août 2015

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