La clause de stabilité dans le secteur minier : enjeux et perspectives
A l’instar de toute activité extractive, les opérations minières se caractérisent par de lourds investissements à risque en phase d’exploration puisque la rentabilité à terme n’est nullement garantie.

A l’instar de toute activité extractive, les opérations minières se caractérisent par de lourds investissements à risque en phase d’exploration puisque la rentabilité à terme n’est nullement garantie.

Dépourvu de structures suffisantes pour réaliser lui-même la valorisation de ses ressources, l’Etat se doit d’attirer les investisseurs en leur garantissant une maîtrise de leurs coûts et une prévisibilité financière sur la durée de vie de leurs opérations. Les régimes fiscaux et douaniers constituent, à ce titre, une donnée financière décisive pour les investisseurs.

Vers un cadre de stabilité uniforme

Conventionnellement puis légalement, depuis 2002, par une clause de stabilité insérée dans le Code minier, les entreprises minières établies en RDC sont garanties contre des changements défavorables inopinés dans le régime fiscal qui leur est applicable.

Les changements ne peuvent effectivement résulter que d’une modification expresse de la Loi portant Code minier, régulièrement adoptée par le Parlement.

Le dispositif de stabilité conventionnel, antérieur au Code minier, fige, lui, le cadre législatif applicable à l’entreprise et à ses opérations, la prémunissant de tout changement défavorable, non contractuellement accepté. En cas de désaccord, le différend quitte même la sphère étatique pour relever de la justice arbitrale.

De telles conventions ne peuvent cependant plus, en principe, être conclues par la RDC depuis l’instauration du Code minier en 2002. Par cette limitation du nombre de conventions, les régimes ont été uniformisés entraînant une simplification de la gestion et du suivi par les administrations des opérations fiscales et douanières. Corollairement, les spécificités d’investissement propres à chaque opérateur ne peuvent plus être prises en compte.

Une portée relative des dispositifs

En pratique, il faut convenir qu’en RDC, la sécurité juridique du régime fiscal peut se révéler relative. Les exemples les plus récents (régime de la TVA, retenue à la source de 14%, impôt minimum de 1%) illustrent que les considérations de politique économique nationale peuvent restreindre la portée effective des dispositifs de stabilité.

Une exigence de conciliation d’intérêts divergents

La garantie de stabilité résulte d’un subtil dosage entre la nécessaire attractivité du sol national et la rente minière équitable au bénéfice du pays[1].

En tout état de cause, si les opérateurs miniers bénéficient, sur le principe, d’une garantie de stabilité leur permettant d’appréhender dans un cadre fiscal et douanier maîtrisé leur retour sur investissements, ils n’en demeurent pas moins soumis aux contraintes de marché.

La fluctuation du cours des minerais et la pression des objectifs nationaux de performance fiscale, obligent en conséquence les opérateurs du secteur et les gouvernements à maintenir un partenariat actif et raisonné.

Les révisions ponctuelles des dispositifs fiscaux, en franchise des clauses de stabilité, fragilisent cependant la prévisibilité nécessaire au maintien des investissements.

***

CONTACTS

Nos conseils se tiennent à votre disposition pour vous apporter toute assistance.

Sébastien GUICHARD

PricewaterhouseCoopers RDC

Director

[email protected]

+243 97 00 45 161

Samuel JOSSO

PricewaterhouseCoopers Tax & Legal

Senior Manager

[email protected]

+ 243 81 89 36 164

[1] Comme le suggère l’Etude sur la fiscalité minière en Afrique de l’Ouest et du Centre, Droit fiscal n°48, 28 Novembre 2013, 527.

Article publié dans Mining and Business n°1 – Juillet/Août 2015

 

VOTRE REACTION?

Facebook Conversations



Disqus Conversations