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ÉCONOMIE

SOUS-TRAITANCE EN RDC : L’ARSP DURCIT LES CONDITIONS D’ENREGISTREMENT DES ENTREPRISES

Boulevard du 30 juin à Kinshasa

L’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) introduit de nouvelles exigences pour les entreprises opérant dans la sous-traitance en République démocratique du Congo. Déclaration des bénéficiaires effectifs, accords entre actionnaires, preuve de paiement des dividendes aux actionnaires congolais et quitus fiscal figurent désormais parmi les documents obligatoires pour obtenir ou conserver l’attestation d’enregistrement.

De nouvelles exigences dès décembre 2026

Les entreprises de sous-traitance en République démocratique du Congo devront se conformer à de nouvelles exigences administratives et financières à partir du 1er décembre 2026. Dans un communiqué officiel daté du 12 novembre 2026, dont une copie est parvenue à la rédaction de Mining and Business Magazine, l’ARSP annonce le renforcement des conditions d’obtention et de conservation de l’attestation d’enregistrement des entreprises du secteur.

Cette mesure s’appuie sur l’article 9 bis, alinéas 1, 2, 3 et 4, de la loi n° 26/017 du 30 juin 2026, modifiant et complétant la loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. Elle vient également renforcer les dispositions de l’arrêté ministériel n° 02/CAB/MIN/CM/PMEA/2021 du 6 janvier 2021 relatif à l’identification et à l’enregistrement des entreprises éligibles à ces activités.

Quatre documents désormais obligatoires

Concrètement, les entreprises concernées devront désormais présenter quatre catégories de documents. Il s’agit d’abord d’une déclaration sous serment des propriétaires réels, également appelés bénéficiaires effectifs. Elles devront ensuite fournir une copie certifiée conforme de tout pacte d’actionnaires ou accord de gestion existant.

La troisième exigence concerne la participation des actionnaires congolais. L’ARSP demande la preuve du versement effectif des dividendes qui leur reviennent, proportionnellement à leurs parts sociales, avec une participation minimale de 51 %. Ces paiements devront obligatoirement transiter par des comptes bancaires domiciliés en République démocratique du Congo, à la fin de chaque exercice comptable.

Enfin, les entreprises devront présenter un quitus fiscal en cours de validité.

La participation congolaise au cœur du dispositif

À travers ces nouvelles dispositions, le régulateur entend renforcer le respect du cadre légal encadrant la sous-traitance et les mécanismes de participation des Congolais dans les entreprises du secteur. L’exigence de traçabilité bancaire des dividendes constitue notamment un moyen de vérifier que les revenus revenant aux actionnaires congolais sont effectivement versés sur le territoire national.

Le retrait de l’attestation comme sanction

L’ARSP accorde aux opérateurs concernés un délai de préparation avant l’entrée en application de ces exigences, fixée au 1er décembre 2026. Elle les invite à prendre toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec la réglementation.

Le communiqué prévient également que tout manquement pourra entraîner le rejet d’une demande d’enregistrement ou le retrait pur et simple d’une attestation déjà délivrée, conformément à la loi.

Cette évolution réglementaire interpelle particulièrement les entreprises intervenant dans les chaînes de sous-traitance des secteurs minier, industriel et des services, où le respect des exigences de l’ARSP conditionne l’accès aux opportunités commerciales. Elles disposent désormais de quelques semaines pour adapter leurs dossiers administratifs, leur gouvernance et leurs mécanismes de distribution des dividendes.

Héritier Maila

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