La FEC installe une commission ad hoc pour le règlement de la dette publique intérieure
La démarche s’inscrit dans le plaidoyer de la FEC en faveur de l’apurement des créances de ses membres sur l’État. Pour le patronat, l’intérêt de l’initiative réside surtout dans la méthode retenue, qui passe par une centralisation des dossiers et un suivi structuré des procédures.
Un mandat large, du recensement au paiement
La commission devra examiner la régularité, la conformité et l’exigibilité des créances déclarées, vérifier l’existence et la pertinence des pièces justificatives produites, puis classifier les créances selon leur nature, leur ancienneté et les services ou organismes publics débiteurs. Elle accompagnera également les entreprises concernées dans la constitution, la régularisation et le suivi de leurs dossiers.
Elle est aussi chargée d’entreprendre les démarches nécessaires auprès des autorités et services publics compétents et de suivre les procédures de certification, de liquidation, d’ordonnancement et de paiement des créances. La commission devra formuler toute recommandation susceptible de contribuer à l’apurement de la dette publique intérieure et faire régulièrement rapport au président national sur l’évolution de ses travaux.
Un secrétariat et un point focal pour les dossiers
Le secrétaire de la commission est chargé de convoquer les réunions sur instruction du président, d’en préparer les dossiers, de tenir les procès-verbaux, de conserver les archives et d’assurer le suivi de l’exécution des recommandations formulées. Pour l’accomplissement de sa mission, la commission pourra solliciter l’expertise de toute personne-ressource ou de tout service dont la contribution sera jugée utile.
Les membres concernés sont invités à communiquer leurs dossiers de créances, accompagnés de toutes les pièces justificatives utiles, au directeur de cabinet et secrétaire de la commission, désigné comme point focal. Chaque dossier devra préciser l’origine, le montant et l’ancienneté de la créance, ainsi que le service ou l’organisme public débiteur. Il devra également être accompagné, selon le cas, de contrats, bons de commande, factures, procès-verbaux de réception, attestations de créance et de toute autre pièce justificative pertinente.
Le communiqué indique que la lettre de désignation vaut acte de désignation et prend effet à compter de sa date de signature. Le président national invite les membres à mesurer l’importance de cette mission pour la sauvegarde des intérêts des entreprises de la Fédération et à s’y investir pleinement.
ACP – M&B
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