RDC : le moratoire sur la facture normalisée prend fin, la DGI passe à la phase des contrôles

Après plusieurs mois d’accompagnement des entreprises, le Gouvernement congolais met fin au moratoire accordé dans le cadre de la réforme de la facture normalisée. À Kinshasa, le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi, a annoncé le passage à une phase de contrôle et de sanctions, avec l’objectif d’accroître la mobilisation de la TVA et de renforcer les ressources destinées au financement du développement.

Place désormais à l’application stricte de la réforme

Le temps de l’accompagnement est désormais révolu. Le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi, a officiellement mis fin, jeudi 6 août 2026 à Kinshasa, au moratoire accordé aux entreprises assujetties à la TVA et à l’Impôt sur le chiffre d’affaires et des revenus (ICG), dans le cadre de la réforme de la facture normalisée.

À l’occasion de la clôture des cliniques fiscales consacrées à cette réforme, le ministre a affiché la volonté du Gouvernement de passer à une nouvelle étape. « L’heure de la fraude à la TVA est révolue », a-t-il affirmé, prévenant qu’aucun délai supplémentaire ne sera désormais accordé aux opérateurs économiques concernés.

Cette décision intervient après plusieurs mois consacrés à la sensibilisation et à l’accompagnement des contribuables. Le Gouvernement avait notamment instauré une commission bipartite avec la Fédération des entreprises du Congo (FEC) afin d’identifier les difficultés rencontrées par les entreprises et de faciliter leur mise en conformité.

Plus de 4 000 dispositifs électroniques mis à disposition des PME

Pour soutenir particulièrement les petites et moyennes entreprises, l’État avait également mis gratuitement à leur disposition plus de 4 000 dispositifs électroniques de facturation. L’objectif était de permettre aux opérateurs économiques de s’adapter progressivement au nouveau système et de garantir une meilleure traçabilité des opérations soumises à la TVA.

Avec la fin du moratoire, la Direction générale des impôts (DGI) est désormais appelée à intensifier les contrôles. Les entreprises qui continueront à contourner la réforme pourront faire l’objet de relances, de mises en demeure et, le cas échéant, de saisies.

Le dispositif de contrôle ne concernera pas uniquement les contribuables. Le ministre des Finances a également annoncé des mesures contre les agents impliqués dans la validation irrégulière de déductions de TVA, dans le cadre d’une volonté affichée de lutter contre les pratiques frauduleuses à tous les niveaux de la chaîne fiscale.

La TVA progresse, le Gouvernement vise un doublement des recettes

Pour le Gouvernement, les premiers résultats de la réforme commencent déjà à se faire sentir dans les recettes publiques. Selon les chiffres communiqués par Doudou Fwamba, les recettes mensuelles de la TVA, qui se situaient auparavant autour de 280 à 290 milliards de francs congolais, ont atteint près de 340 milliards de francs au cours des trois derniers mois.

Cette progression reste toutefois insuffisante au regard des ambitions affichées par l’exécutif. Le Gouvernement vise à terme un doublement des recettes de TVA, avec l’objectif de disposer de davantage de ressources internes pour financer les infrastructures, les services publics et les différentes priorités du développement national.

Une application mobile annoncée pour renforcer la transparence

La réforme devrait également franchir une nouvelle étape avec le lancement prochain d’une application mobile destinée aux consommateurs. Celle-ci leur permettra de scanner une facture afin de vérifier si elle est effectivement normalisée et si la TVA facturée est bien reversée au Trésor public.

À travers cet outil, les autorités veulent faire du consommateur un acteur supplémentaire de la lutte contre la fraude fiscale. La digitalisation de la facturation doit ainsi permettre de renforcer la traçabilité des transactions, d’améliorer la mobilisation des recettes et de réduire les possibilités de dissimulation du chiffre d’affaires.

Pour le ministère des Finances, la fin du moratoire marque donc le passage d’une logique d’accompagnement à une logique de contrôle. Le défi sera désormais de faire respecter durablement la réforme tout en maintenant un environnement fiscal suffisamment prévisible pour les entreprises et les investisseurs.

Héritier Maila / DESKECO

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